Union Régionale Nord

 

 

 

Au service des particuliers, des entreprises, des professionnels et de la Justice, et grâce à sa formation tant théorique que pratique, l'Expert offre à la famille et à l'entreprise ses compétences dans de nombreux domaines.

 

 

Homme de terrain indépendant, attentif à vos besoins, il devient votre conseiller et vous assiste dans la gestion de votre patrimoine. 

 

 

L'accès à la  Profession d'Expert Foncier et Agricole est réglementé par le décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006.

 

 

 

Compétence

Elle est garantie par l'inscription sur une liste annuelle arrêtée par le CONSEIL NATIONALE DE L'EXPERTISE après examen des diplômes du candidat (agronomique, juridique ou économique), de son exprérience professionnelle qui doit résulter de trois années de stage, et de sa formation complémentaire par des stages nationaux obligatoires, la soutenance d'un mémoire et le passage d'un examen.

 

Indépendance

"Le titre d'Expert Foncier est incompatible avec toute fonction susceptible de porter atteinte à son indépendance" (article 6 - Loi du 2 juillet 1972). L'expert est donc indépendant de l'administration, des établissements publics, des banques, des compagnies d'assurance... Sa profession est incompatible par exemple avec une charge d'officier public et ministériel ou une activité de marchand de biens. L'Expert doit respecter le Code de Déontologie de la Confédération des Experts Agricoles et Fonciers et Immobiliers. 

 

Responsabilité

L'assurance responsabilité civile professionnelle a été rendue obligatoire à la demande de la profession par l'article 3 du décret n° 91-483 du 14 mai 1991. Une vérification est effectuée chaque années ...

 

Complémentarité

L'expert peut s'appuyer sur un réseau de confrères couvrant toutes les spécialités dans tous les départements. Il travaille en étroite collaboration avec votre notaire, votre avocat, votre expert-comptable. L'exigence d'une formation technique et juridique, d'une comptétence en milieu rural et urbain en fait un généraliste que le client consulte pour tous les actes importants.